Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 mai 2026 · Version 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre KEU SASU (« nous », « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« Client ») souscrivant à une offre d'abonnement à la plateforme Fractalia Kids.
2. Offres et prix
Offres B2C (familles)
- Apprenti · 9,99 €/mois ou 95,88 €/an · 1 enfant · essai gratuit 14 jours
- Fractal · 29,99 €/mois ou 179 €/an · jusqu'à 4 enfants · essai gratuit 14 jours
Offres B2B (établissements)
- Académie · 4 €/élève/mois ou 40 €/élève/an · facturation à l'usage réel · sans engagement de durée
Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels.
3. Période d'essai (offres B2C)
Les offres B2C Apprenti et Fractal incluent une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun débit n'est effectué pendant cette période. L'abonnement peut être annulé à tout moment avant la fin de la période d'essai sans frais via le tableau de bord client (Stripe Customer Portal accessible depuis /dashboard/billing).
4. Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme Stripe, conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de KEU SASU.
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de l'abonnement.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28 8° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours.
La période d'essai gratuite de 14 jours équivaut en pratique à ce délai de rétractation : aucun débit n'est effectué pendant cette période.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (Customer Portal Stripe), avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Offre Académie : annulation sans préavis et sans engagement de durée. Facturation à l'usage réel.
7. Engagement sociétal · Écoles REP / REP+
KEU SASU s'engage publiquement à fournir Fractalia Académie à titre gratuit pour toutes les écoles classées REP (Réseau d'Éducation Prioritaire) et REP+ jusqu'au 31 décembre 2030 au minimum.
Cet engagement est inconditionnel et ne peut être modifié sans préavis minimum de 18 mois communiqué publiquement et individuellement à chaque école bénéficiaire.
Critères d'éligibilité
- École figurant sur la liste officielle MENESR des établissements REP/REP+ en vigueur au moment de la souscription.
- Demande d'inscription sur fractaliakids.com/demo avec justificatif officiel (BO, attestation rectorale, ou équivalent).
Cet engagement traduit notre conviction que la souveraineté numérique éducative ne saurait être un privilège réservé aux établissements bien dotés.
8. Responsabilité
La responsabilité de KEU SASU est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage. KEU SASU ne saurait être tenue pour responsable d'un dommage indirect, d'une perte d'exploitation, ou d'un préjudice immatériel.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à direction@fractaliakids.com avant toute procédure judiciaire.
Médiation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).
Juridiction : les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige.