CCPA & CPRA compliance statement

1. Statut actuel

Fractalia Kids ne traite pas activement les données de résidents californiens en juin 2026 (distribution France/UE). Cette page documente conformité anticipée pour distribution Californie future.

2. CCPA principes respectés actuellement

• Pas de vente de données personnelles · Fractalia ne vend AUCUNE donnée utilisateur ni enfant à des tiers · cohérent CCPA §1798.140(t). Si distribution Californie active · lien « Do Not Sell My Personal Information » visible homepage (per CCPA §1798.135) sera ajouté · mais juridiquement jamais activable (aucune vente possible).
• Droits utilisateurs garantis · accès · rectification · effacement · portabilité · opposition. Effacement 1-tap dashboard parent (RGPD Art 17 = CCPA §1798.105 droit d'effacement).
• Sensitive personal info disclosure · CPRA 2023 §1798.121 exige disclosure usage SPI (Sensitive Personal Information). Notre stack zéro tracker = zéro SPI collectée sans consentement explicite. Privacy policy détaille collecte minimale.
• Pas de dark patterns · CPRA 2023 §1798.140(l) interdit dark patterns. Notre flow :
  • Pas de Confirmshaming (guilt manipulation)
  • Pas de Roach motel (cancel = autant clics que subscribe)
  • Pas de Forced continuity (trial 14 jours annoncé clair)
  • Pas de Sneak into basket (panier auto)
  • Pas de Privacy zuckering (consent forcé opt-in explicit)
  • Pas de False urgency (faux compteurs)
  • Default opt-out (pas opt-in coché par défaut)
• Pas de discrimination par exercice de droits · CCPA §1798.125 · utilisateurs exerçant leurs droits ne subissent aucune pénalité tarifaire ni dégradation service.

3. Mineurs < 16 ans (CCPA + COPPA cumulés)

Pour mineurs < 16 ans (CCPA enhanced protection · §1798.120(c)) et < 13 ans (COPPA fédéral) : opt-in explicite obligatoire pour toute collecte · consentement parental vérifiable.

Fractalia respecte déjà ces standards par design (RGPD enfant Article 8 même principe consentement parental ≤ 15 ans France). Voir AIPD enfants.

4. Roadmap distribution Californie

• CCPA Notice At Collection ajouté homepage si distribution active
• Privacy Policy CCPA section dédiée · anglais · categories of personal info · sources · purposes · third parties
• Toll-free CA contact requis · numéro dédié résidents californiens
• Annual privacy audit CCPA si > seuil revenus ou data subjects

5. Contact compliance Californie

Demandes spécifiques CCPA/CPRA · support@fractaliakids.com (objet « CCPA Compliance »). Réponse sous 5 jours ouvrés. Adresse postale : KEU SASU · 60 rue François 1er · 75008 Paris · France.